FRANCE 🇫🇷 (OCRTIS): les suites de l’affaire François Thierry — Aviseur International

Retrait D’habilitation D’un Opj Et Garanties Du Droit à Un Procès équitable La Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le fonctionnement de la commission de recours prévue à l’article 16-2 du Code de procédure pénale accorde à l’intéressé, des garanties suffisantes de nature à préserver ses droits, conformément à l’article 6 § […]

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