#France Gilets Jaunes : une manifestante a-t-elle été placée en hôpital psychiatrique pour outrage à agent ?

Gilets Jaunes : une manifestante a-t-elle été placée en hôpital psychiatrique pour outrage à agent ?

Par Service Checknews
Photo d’illustration (Dans l’unité hospitalière spécialement aménagée UHSA de Lyon.) Photo Philippe Desmazes. AFP

Une femme a été interpellée pendant un blocage de route aux côtés des Gilets Jaunes et placée en soins psychiatriques sur décision du préfet de Meurthe-et-Moselle. Elle a été libérée le mardi 4 décembre.

Question posée par K1 le 04/12/2018

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question, la voici en intégralité : «Sur Twitter un certains @jesaisrien2rien dénonce l’enfermement en Hôpital Psychiatrique de sa femme pour outrage à agent alors qu’elle manifestait en compagnie des Gilets Jaunes. Au delà de confirmer ce cas précis, est-ce crédible/possible et, si oui, dans quelle mesure peut-on mettre en place ce genre de mesures ?»

Vous faites référence à un fil de tweets publiés par le compte @jesaisrien2rien, le 3 décembre. Ce dernier affirme que sa femme, Nathalie*, manifestant avec un groupe de Gilets Jaunes, a été arrêtée pour outrage et placée en hôpital psychiatrique sur ordre du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Contactée hier midi par Checknews, la préfecture confirme cette information : «Dimanche 25 novembre 2018, sur la ZAC du Saule Gaillard à Frouard, madame X a été interpellée par les gendarmes pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, entrave à la circulation et participation sans arme à un rassemblement après sommation. Elle a été placée en garde à vue, au cours de laquelle elle a tenu des propos incohérents. À l’issue de la garde à vue, une expertise psychiatrique a été réalisée sur réquisition du Parquet. Le psychiatre qui l’a examinée a conclu à la nécessité d’une hospitalisation d’office, qui a été signée lundi 26 novembre 2018», informe-t-elle.

Selon Arnaud*, l’auteur des tweets et le compagnon de Nathalie, cet internement est abusif. «Ma compagne peut faire des grosses colères, elle n’aimait pas beaucoup les forces de l’ordre. Il a dû y avoir un échange verbal violent, mais rien ne justifie qu’elle soit internée», affirme-t-il. Selon lui, la décision pourrait avoir un lien avec le fait que les deux fils de Nathalie soient connus des services de gendarmerie.

Elle a finalement été libérée hier en fin d’après-midi, soit huit jours après son entrée à l’hôpital psychiatrique. «Deux nouvelles expertises psychiatriques ont été réalisées et leurs conclusions convergentes ont conduit à la levée par le préfet de Meurthe-et-Moselle de la mesure ce jour, mardi 4 décembre 2018», indique la préfecture à CheckNews.

Deux certificats médicaux nécessaires après l’hospitalisation

Au-delà de ce cas précis, vous voulez savoir si un internement peut être ordonné par un agent de l’état. La réponse est oui. Il s’agit d’un cas d’hospitalisation sans consentement régie par la loi du 5 juillet 2011, réformée le 27 septembre 2013 et plus exactement de soins psychiatriques sans consentement du patient sur décision du représentant de l’Etat (anciennement appelé hospitalisation d’office). Ce dernier dispositif est prévu par l’article L3213-1 du Code de la santé publique qui dispose que : «À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.»

Concrètement, si après l’interpellation d’un suspect, les forces de l’ordre soupçonnent des troubles mentaux à l’origine du comportement dangereux, ils peuvent demander la venue d’un psychiatre. Ce dernier établira un certificat médical indiquant si l’hospitalisation est nécessaire. «Les notions de danger grave pour soi ou pour l’autre et de nécessité de soins doivent être réunies pour que cette décision soit prise», explique à CheckNews l’avocate Agathe Grenouillet. Ainsi, l’outrage seul ou les violences ne peuvent justifier une prise en charge psychiatrique sous contrainte.

Par ailleurs, selon l’article L. 3213-2, en cas d’urgence, de grand danger ou quand l’examen médical est impossible, la procédure change. Dans ce cas-là, le maire ou les commissaires de police peuvent prendre la décision d’hospitaliser sans consentement, sur simple avis médical d’un médecin, qui n’examine pas directement le patient. Ce cas de figure se présente par exemple quand une personne est retranchée dans un endroit inaccessible, ce qui rend l’examen médical impossible.

Procédure d’urgence ou non, une fois le «malade» hospitalisé, deux certificats médicaux, l’un à 24 heures puis à 72 heures, doivent être établis par deux psychiatres différents pour confirmer ou non la nécessité́ de maintenir les soins psychiatriques. Si les deux documents concluent à la nécessité de maintenir l’hospitalisation, un psychiatre de l’établissement doit proposer la forme de prise en charge nécessaire (hospitalisation complète, ambulatoire, programme de soins). Dans le cas de Nathalie, son hospitalisation ayant duré huit jours, ces deux premiers certificats ont donc confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation.

12 jours

Depuis la loi du 27 septembre 2013, les patients hospitalisés sans consentement en psychiatrie doivent être présentés à un juge des libertés et de la détention (JLD) avant 12 jours. Au cours de l’audience, le malade peut être entendu, si besoin assisté par son avocat (comme on peut le voir notamment dans le film documentaire 12 jours de Raymond Depardon).

Cette rencontre était prévue le jeudi 6 décembre pour Nathalie, mais elle a été libérée avant cette échéance. «C’est un cas que je vois souvent : quand le dossier d’hospitalisation est bancal, les autorités relâchent le patient avant son passage devant le JLD», souligne Agathe Grenouillet. L’hospitalisation complète peut se poursuivre au-delà de douze jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention.

Selon une étude publiée en février 2017 dans la revue Questions d’économie de la Santé, les cas d’hospitalisation par ordre d’un représentant de l’Etat ont augmenté de 8% entre 2012 et 2015. 16 000 personnes ont été concernées par cette décision.

Cordialement,

Sevin Rey-Sahin

Cet article a été réalisé dans le cadre d’un partenariat avec le CFPJ pour le journal d’application de la promotion 47.

*Les prénoms ont été changés

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