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Du secret des affaires au secret de la justice

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Voté par le Sénat, un projet de loi de réforme pour la justice arrive devant l’Assemblée nationale. Pour garantir le secret des affaires, il remet en cause l’une des conquêtes de la Révolution française : la justice est rendue « au nom du peuple français » et ses audiences comme ses jugements sont publics. Autre mesure inquiétante : une anonymisation des magistrats.

« Au nom du peuple français »… Plus que toute autre, cette formule, qui trouve sa source dans les premiers mois de la Révolution française et ses grandes conquêtes démocratiques, souligne à quel point la transparence de la justice et la publicité de ses débats et de ses jugements font partie des droits de l’homme parmi les plus importants. Principe majeur : si la justice est rendue au nom du peuple français, c’est parce que le peuple peut en contrôler constamment le fonctionnement pour en vérifier l’impartialité. C’est l’un des fondements sur lesquels la République s’est construite, consignés dès la loi des 16-24 août 1790, en son article 14 : « En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics ; et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit ».

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« Au nom du peuple français » : ce grand principe démocratique n’a d’ailleurs pas façonné que la justice française, lui faisant obligation à ce que les portes des salles d’audience restent en principe ouvertes et accessibles à tous, sauf circonstances particulières touchant notamment à la protection de la vie privée, dont celle des mineurs. Le principe a aussi acquis au fil des décennies valeur universelle. Pour l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme,  en son article 6-1, fixe comme principe la publicité des décisions de justice, et détermine de manière très restrictive les exceptions possibles : « Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

Or ces principes démocratiques majeurs sont en passe d’être battus en brèche. Au terme d’un projet de loi dit « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », qui est passé devant le Sénat et qui va maintenant arriver devant l’Assemblée nationale, la publicité des audiences et des décisions de justice risquent d’être remise en cause. Et dans quel but ? Avec Emmanuel Macron à la manœuvre, il s’agit, cette fois encore, d’avantager les entreprises et de consolider le secret des affaires. En bref, une première loi sur le secret des affaires, validée le 26 juillet dernier par le Conseil constitutionnel, a constitué une entrave grave pour les journalistes enquêtant sur la vie des affaires, et une menace pour les lanceurs d’alerte qui peuvent les aider (lire ici). Et une seconde loi va boucler le même dispositif, pour imposer un bâillon à la justice, de sorte que le secret des affaires soit aussi sauvegardé. Autrement dit, avec ces deux lois, ce sont deux principes démocratiques majeurs qui sont mis à mal : le droit de savoir des citoyens ; et le droit à une justice libre et indépendante, garantie par la publicité de ces audiences et de ses jugements.Ce projet de loi a donc déjà fait un bon bout de son chemin parlementaire, sans que nul ne s’en inquiète vraiment, en dehors des professionnels de la justice. Mardi 23 octobre, le Sénat a ainsi adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre, ce projet de loi dont l’examen à l’Assemblée devrait commencer le 14 novembre en séance publique, et même dès le 7 novembre en commission. Preuve que le gouvernement veut aller vite, il a choisi la procédure accélérée. La date de la commission mixte paritaire a été fixée au lundi 3 décembre. En clair, tout devrait être bouclé d’ici la fin de l’année.

Pour mesurer la gravité de ce projet de loi, il suffit de l’examiner. Le voici :

 

Les pressions du Conseil d’Etat

Quand il a été rendu public, le projet de loi a inquiété de nombreux professionnels de justice. Une intersyndicale des professions de justice, rassemblant de nombreuses organisations dont le Syndicat de la magistrature, la CGT, la FSU, le Syndicat des avocats de France, appelle ainsi à un rassemblement le 15 novembre, aux abords de l’Assemblée nationale, et dénonce dans un communiqué (il est ici (pdf, 1 B)« une justice illisible, déshumanisée et privatisée », avec à la clef, une cascade de dérives, parmi lesquelles « le rétablissement du droit de timbre pour les justiciables » ; « la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue » « le recul généralisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police » ; « l’abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales » ; ou encore « l’extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours généralisé à la visioaudience, la comparution différée, le recours extensif à des procédures sans audience ».

Mais dans le lot de ces mesures qui inquiètent les professionnels de justice, il y en a qui méritent un examen particulier : ce sont celles qui portent sur ce « recours extensif à des procédures sans audience », évoqué dans ce communiqué. La partie du projet de loi qui nous intéresse est celle qui commence avec l’article 19, qui est fallacieusement intitulé : « Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée ». Fallacieusement… car la protection de la vie privée à bon dos, et c’est en vérité surtout le secret des affaires qui est ici en jeu. Le projet de loi indique en effet ceci : « 1° Les articles 11-1 et 11-2 [de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972] sont ainsi rédigés : Art. 11-1. – Les débats sont publics. Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil : 1° En matière gracieuse ; 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ; les débats peuvent également avoir lieu en chambre du conseil dans les matières, déterminées par décret, intéressant la vie privée ou mettant en cause le secret des affaires [souligné par nous] ».

En droit, la « chambre du conseil » est une salle d’audience où le public n’est pas admis. Premier coup de boutoir dans le grand principe républicain d’une justice rendue au nom du peuple français : quand le secret des affaires est invoqué, l’audience ne sera plus publique.

Lisons la suite : « Art. 11-2. – Les jugements sont prononcés publiquement. Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement : 1° En matière gracieuse ; 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret. Les jugements peuvent également ne pas être prononcés publiquement dans les matières, déterminées par décret, intéressant la vie privée ou mettant en cause le secret des affaires [souligné par nous] ». Deuxième coup de boutoir dans le grand principe républicain : les jugements ne sont plus prononcés publiquement quand il en va du secret des affaires.

Et ce dispositif est complété par une autre mesure : « 2° L’article 11-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil. [souligné par nous]» En droit, le dispositif est la partie du jugement qui, dans le prolongement des attendus, présente la décision prise par la juridiction. Troisième coup de boutoir dans le grand principe de transparence : les jugements ne sont plus publics, ou alors seulement de manière si partielle qu’ils deviennent incompréhensibles.

Le projet de loi qui va bientôt arriver à l’Assemblée prétend donc imposer de lourdes restrictions à la publicité des audiences et des décisions de justice, quand bien même celles-ci porteraient sur des sujets majeurs d’intérêt public. On remarquera d’ailleurs que les formulations du projet de loi sont les plus vagues possible, de nature à permettre l’application la plus extensive possible du secret des affaires. Et aucune voie de recours n’est possible pour un tiers qui voudrait quand même obtenir une copie d’une décision de justice couverte par le secret des affaires. En bref, c’est un recul majeur du droit que le projet de loi organise.

Mais il y a un autre dispositif inquiétant dans le projet de loi : il vise à ce que les noms des magistrats soient anonymisés dans les décisions. C’est visiblement le Conseil d’État qui a pressé le gouvernement de prendre cette disposition, qui ne figurait par dans le texte initial. Après l’examen par le Conseil d’État, le gouvernement a donc modifié son projet de loi, pour prévoir que les noms des magistrats puissent être anonymisés. Le Sénat a validé le dispositif (on peut le vérifier ici), mais en choisissant une version un peu plus restrictive que celle du gouvernement, avec un article 19 ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 10 [l’article qui prévoit la publicité des débats judiciaires], les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de réidentification des magistrats [souligné par nous], des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. »

Ce qui constitue un motif d’inquiétude. Car, même si les avancées du numérique devraient faciliter la transparence et l’accès des citoyens aux décisions de justice, le Conseil d’État milite avec obstination pour l’anonymisation, comme l’a relevé récemment le professeur de droit Paul Cassia dans un billet sur son blog de Mediapart.

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Certains magistrats aimeraient, de leur côté, que leur nom soit occulté. Des avocats constatent déjà que dans certaines juridictions les magistrats masquent leur nom à la main dans les jugements rendus et refusent de dire leur nom à l’audience (cf. ci contre ce tweet écrit par un avocat, Me Bruno Vinay, au début du mois d’août).C’est à ces pressions que le gouvernement a finalement cédé, estimant sans doute que tout cela allait dans le sens du secret dont il était lui-même partisan.

Les dangers de l’anonymisation des magistrats

Pourtant, le nom des juges est essentiel pour la démocratie, pour la confiance des citoyens dans la justice et pour prouver des cas de conflits d’intérêts. La récente affaire Wolters Kluwer France devant la Cour de cassation l’a prouvé, plusieurs juges avaient été payés par le passé par une des parties. Plusieurs syndicats (SNJ, SNE-CFDT et UGICT-CGT) ont récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature (lire notre article ici), au motif que trois magistrats de la Cour de cassation avaient rendu en février dernier une décision donnant satisfaction à la société WKF, éditeur en France de publications juridiques, dont les Éditions Lamy, alors qu’ils avaient effectué pour elle plusieurs travaux rémunérés, en rédigeant des articles juridiques ou en dispensant des formations. Pour les syndicats, les trois magistrats concernés auraient dû « se déporter » de l’affaire WKF, c’est-à-dire ne pas siéger et se faire remplacer par des collègues, afin de respecter le droit à un procès équitable et les règles d’impartialité des juridictions régulièrement rappelées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Du même coup, on mesure les dangers que ferait peser sur une justice impartiale une anonymisation des magistrats dans les décisions de justice publiées dans leur version papier – car pour les versions en ligne les noms des personnes parties ou témoins sont et seront toujours anonymisés. Ce dispositif constitue un nouveau frein pour la presse, et une menace supplémentaire pour le droit de savoir des citoyens.

Dans son ensemble, le projet de loi constitue donc une régression démocratique puisqu’il contrevient ouvertement à la Convention européenne des droits de l’homme, en violant le principe de la publicité des jugements. Ce qui d’ailleurs risque de poser quelques problèmes au gouvernement français, car un pays européen n’a pas la possibilité de déroger à cette Convention, s’il l’a ratifiéé. Le risque d’ « inconventionnalité » du projet de loi est en effet élevé puisque la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt célèbre en novembre 1997 (il est ici (pdf, 1 B)) au terme duquel qu’il fallait assurer « un libre accès de chacun au texte intégral des jugements ».

Mais l’occultation des noms des magistrats poserait un problème démocratique tout aussi considérable, car le système ferait de la France un pays à part. Dans les pays anglo-saxons, la transparence totale est la règle. Il en va de même dans les pays nordiques (Suède par exemple) ou de l’ex-URSS (Estonie par exemple). Dans les pays de droit civil, les parties personnes physiques sont souvent occultées, comme en France. Il semble qu’aucun pays dans le monde, y compris la Chine, n’anonymise les noms des magistrats, à l’exception notable de la Russie. La France serait donc en embarrassante compagnie.

On peut aussi le constater dans les décisions relatives à l’état d’urgence publiées en ligne, qui ne mentionnent pas les noms des juges alors que ce principe est consacré par l’article L. 10 du code de justice administrative (« Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. ») À titre d’illustration, on pourra par exemple se reporter au site internet du tribunal administratif de Cergy (c’est ici), qui a pris en 2016 un arrêt de fermeture administrative d’une mosquée, arrêt qui se terminait de la manière suivante : « Délibéré après l’audience du 11 février 2016 à laquelle siégeaient : “……” Lu en audience publique le 18 février 2016. »

Les « … » étant évidemment les noms des juges. Cela donne l’impression d’une justice secrète alors même que, d’après la CEDH, l’objectif de la publicité des débats judiciaires est de protéger « les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l’un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu’elle donne à l’administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l’article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention ».

Cette mesure divise, certes, au sein même de la magistrature. Mais le Syndicat de la magistrature a donné l’argument clef, dans un avis transmis pour le rapport sur l’open data de la jurisprudence : « S’agissant enfin de l’anonymisation des noms des professionnels de justice, le syndicat de la magistrature y est défavorable. Les magistrats ne doivent pas se cacher. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que la société a le droit de demander compte à tout agent de son administration » (c’est à lire ici, à la page 110)

Ce projet de loi est donc démocratiquement inquiétant. Pour l’instant, cette appréciation n’a guère dépassé le cénacle du microcosme des juristes. Mais quelques professeurs de droit l’ont dit tout de même avec force. Ainsi la professeure Roseline Letteron qui écrit sur ce blog : « Une pratique qui consisterait à empêcher toute identification des personnes dans les décisions de justice pourrait ainsi constituer une atteinte à cet article 10. [de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre la liberté d’accès à l’information] »

Autre alerte, celle du professeur Jérémy Jourdan-Marques, sur le site de Dalloz : « Ces modifications des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 doivent être prises au sérieux. Elles constituent une entorse importante, si ce n’est grave, au principe de publicité de la procédure. L’automaticité et le domaine de la restriction font peser un danger important sur une exigence démocratique pourtant essentielle (v. sur ce point S. Guinchard et alii, Droit processuel, 8e éd., Dalloz, coll. “Précis”, 2015, nos 409 s.). Il n’est pas exclu que des modifications si substantielles soient contraires à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. […] En somme, à force de vouloir prévenir certaines atteintes, le projet de loi de programmation pour la justice risque de porter un coup important au principe fondamental de publicité de la justice. On peut le regretter et espérer une reprise des dispositions, afin de limiter les restrictions au strict nécessaire. »

Sans s’embarrasser des précautions dont sont coutumiers les juristes, on peut dire les choses plus brutalement : dans l’Histoire de France, les seules juridictions à masquer les noms des magistrats furent les fameuses « sections spéciales », c’est-à-dire les tribunaux d’exception sous Vichy – « sections spéciales » qui servirent d’inspiration à Costa-Gavras, en 1975, pour écrire son film célèbre éponyme (ci-dessous un extrait), en forme de réquisitoire contre une justice d’exception.

 

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