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Eric Duval ODALYS Fraude fiscale: la suppression très partielle du verrou de Bercy

 

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La majorité a inscrit dans la loi des critères de transmission automatique à la justice des dossiers de fraudes fiscales. Le verrou de Bercy disparaîtra ainsi pour les cas les plus graves, et deux fois plus de dossiers pourraient être remis à la justice. Mais des garde-fous sont installés et le verrou persiste pour les autres cas.

Le gouvernement a finalement cédé. Le verrou de Bercy, ce système qui réservait à l’administration la capacité d’engager des poursuites contre un fraudeur fiscal, appartiendra bientôt quasiment au passé. Ce mercredi 25 juillet, un amendement en ce sens de la députée LREM Émilie Cariou, rapporteure du projet de loi sur la fraude fiscale, a été soutenu par le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin et a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.

Cet amendement propose d’établir des critères qui feront que la dénonciation des faits s’effectuera directement au parquet par l’administration et que c’est lui, ensuite, qui décidera de l’opportunité ou non des poursuites judiciaires. S’y ajoutent deux éléments particulièrement importants. D’abord, la levée du secret professionnel pour l’administration fiscale dans les discussions avec la justice. Ensuite, cette dernière pourra instruire des autres fraudes fiscales qu’elle pourrait rencontrer dans l’enquête, c’est le principe de connexité.

La députée LREM Émilie Cariou sur le plateau de Mediapart Live en juin 2017. © MediapartLa députée LREM Émilie Cariou sur le plateau de Mediapart Live en juin 2017. © Mediapart

Quels seront les critères ? Le texte inscrit comme critère de transmission automatique un montant de 100 000 euros de fraude et un montant de pénalités de plus de 80 %. Lorsque le montant des pénalités n’est que de 40 %, la transmission ne sera automatique qu’en cas de récidive. On estime ainsi que les cas de transmissions automatiques passeraient de 1 000 à 2 000 cas par an (sur 15 000 cas de fraudes au total dont 4 000 au-dessus de 100 000 euros de montant fraudé), ce qui était beaucoup mieux que la proposition du Sénat qui ne donnait lieu qu’à la transmission de quelques centaines de dossiers supplémentaires.

En soi, le verrou de Bercy n’est pas formellement supprimé, puisqu’il continue de s’appliquer dans tous les autres cas, mais il est très largement rogné. Les parlementaires définissent ainsi l’essentiel des cas « graves » dans lesquels le non bis in idem, la règle qui veut que l’on ne puisse sanctionner deux fois, par l’administration et par la justice, un même fait, est suspendu, conformément à la décision de 2016 du Conseil constitutionnel. Pour les autres cas que ceux définis par cet amendement, la procédure reste donc la même qu’aujourd’hui avec la possibilité pour l’administration de saisir la commission des infractions fiscales (CIF) pour ce qu’elle jugera « grave ». La CIF devra, ensuite, décider de la transmission ou non au parquet du dossier.

Évidemment, cette suppression très large du verrou de Bercy apparaît comme une avancée qui réduit l’arbitraire de l’administration fiscale. Mais comme l’a souligné le député LR Charles de Courson, c’est un « amendement de compromis » entre ceux qui voulaient la suppression complète du verrou de Bercy et ceux qui préféraient le conserver. Les critères sont encore très limités. Le chiffre de 100 000 euros semble assez élevé et seulement la moitié des 4 000 fraudeurs concernés par ce niveau de fraude verront leur cas automatiquement transmis à la justice.

Du reste, à y regarder de près, on remarque que la majorité a bel et bien encadré cette suppression d’un certain nombre de procédures qui en affaiblissent l’impact. La première, c’est l’introduction du « plaider-coupable », procédure nouvelle qui faisait partie du projet initial du gouvernement et qui a été maintenue. Cette procédure permet d’éteindre toute procédure par un règlement financier afin d’éviter un procès.

D’une certaine façon, c’est l’introduction par la fenêtre de la procédure qui vient d’être rejetée par la porte. En effet, le verrou de Bercy était justifié, y compris par ce gouvernement, par l’efficacité : la peur du juge permettait à l’administration d’obtenir un rapide recouvrement des sommes dues. Le plaider-coupable a exactement la même vocation. En payant vite, le contribuable fraudeur pourra éviter un procès public.

Le ministre du budget Gérald Darmanin, visé par les plaintes de deux femmes. © ReutersLe ministre du budget Gérald Darmanin, visé par les plaintes de deux femmes. © Reuters

La deuxième procédure d’accompagnement de cette suppression du verrou de Bercy concerne l’élargissement de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un accord entre le fraudeur et la justice mis en place par la loi Sapin II pour les cas de blanchiment, qui permet d’éteindre les poursuites contre le paiement d’une amende. Cette convention doit être signée avant le lancement de la procédure. Le Sénat a élargi le domaine de cette convention à la fraude fiscale.

Lors de la discussion au palais du Luxembourg, le gouvernement s’était déclaré défavorable à cet élargissement. Mais soudain, il le défend fermement et a rejeté tous les amendements de suppression de l’article sénatorial. Officiellement, il s’agit de donner aux juges de « nouveaux outils », comme l’affirme la députée LREM Amélie de Montchalin. En réalité, la volte-face de la majorité ne saurait s’expliquer que par son acceptation de l’assouplissement du verrou de Bercy. Il s’agit là d’une contrepartie. Les fraudeurs dont les dossiers seront transmis au parquet auront, avant la lancée des poursuites, la possibilité de signer une CJIP. C’est bien une sécurité de plus, sachant que la CJIP n’entraîne pas la reconnaissance de la culpabilité et l’inscription au casier judiciaire.

C’est donc effectivement une forme de « verrou de Bercy » de secours, même si son acceptation dépendra du parquet, donc de l’administration judiciaire, et non plus du fisc. Comme l’a souligné en commission Charles de Courson, il s’agit bien d’une forme de justice à deux vitesses, avec une procédure protectrice réservée à ceux qui peuvent payer. Certes, Émilie Cariou souligne que la CJIP permet de révéler les noms des fraudeurs, et, prétend-elle, cela pourrait avoir une valeur de condamnation. Mais pourquoi alors ne pas inscrire la CJIP au casier judiciaire et reconnaître explicitement une condamnation ?

Dans les deux cas de convention, HSBC et Société générale ont préféré la CJIP au procès pour des raisons de communication. Elle est donc beaucoup plus protectrice. Elle l’est d’autant plus que la majorité a supprimé l’obligation établie par le Sénat de transmettre automatiquement aux présidents de la commission des finances et aux rapporteurs généraux les transactions de plus de 200 000 euros. La publicité de ces grandes transactions ne sera donc pas automatique.

On constate donc que la quasi-suppression du verrou de Bercy n’est que très partielle. Globalement, elle reporte pour les plus gros fraudeurs la responsabilité de l’administration fiscale vers le parquet. Ce dernier pourrait privilégier les outils évitant les procès, pour des raisons d’efficacité. Émilie Cariou a d’ailleurs affirmé aux Échos que sa proposition ne conduirait pas à 2 000 procès. Or l’argument d’efficacité fiscale est celui qui a justifié pendant des années le verrou de Bercy. S’y opposait la volonté de mener les fraudeurs devant la justice pour qu’il y ait un effet d’exemplarité et de transparence. Cette discussion ne disparaît pas avec les dispositions de cette loi, notamment parce que la capacité d’initiative des poursuites de la justice n’est pas possible, pas davantage que la constitution de partie civile.

Par ailleurs, ces dispositions ne concernent bien que la fraude avérée. Et l’on sait que l’essentiel des pertes fiscales est lié à “l’optimisation fiscale”, autrement dit les constructions juridiques permettant de profiter de taux d’imposition plus favorables. De ce point de vue, un petit pas symbolique a été fait par la commission des finances qui a accepté de ne pas retirer d’office de la liste française des paradis fiscaux les pays de l’UE s’ils ne remplissent pas les critères fixés. C’est un très petit pas, néanmoins saluée par l’opposition, parce que ces critères, précisément, sont d’abord des critères de transparence et non de pratiques fiscales. On en restera donc à une liste largement symbolique.La majorité a donc voulu souligner sa bonne volonté sur cette question, néanmoins, comme l’a reconnu Émilie Cariou, sous la pression de l’opinion publique. Rappelons que la majorité avait rejeté la suppression du verrou de Bercy et que le gouvernement l’a longtemps défendu. Mais si l’évolution va dans le sens d’une judiciarisation de la fraude fiscale, elle conduit surtout à favoriser l’aspect transactionnel du règlement de ce délit. Au détriment de l’aspect exemplaire, pédagogique et informatif d’un procès. Sans compter la question importante des moyens mis à la disposition de Bercy pour le contrôle fiscal, alors que des coupes franches sous couvert d’automatisation sont prévues…

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