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Conflit d’intérêts: une plainte disciplinaire est déposée contre trois hauts magistrats

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 PAR 

Plusieurs syndicats viennent de saisir le CSM pour demander des poursuites disciplinaires contre trois magistrats de la Cour de cassation en situation de conflit d’intérêts dans l’affaire Wolters Kluwer France.

Cette nouvelle affaire embarrasse au plus haut point la haute hiérarchie judiciaire, qui ne redoute rien tant que le parfum du scandale. À peine remise du psychodrame Gilbert Azibert, ce haut magistrat renvoyé en correctionnelle pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire Paul Bismuth, voici que la Cour de cassation n’arrive pas à se dépêtrer de l’affaire Wolters Kluwer France (WKF), filiale d’un important éditeur néerlandais spécialisée dans le droit et les relations sociales.

Trois magistrats de la Cour de cassation ont en effet rendu en février dernier une décision controversée donnant satisfaction à la société WKF, alors qu’ils avaient effectué pour elle plusieurs travaux rémunérés. Une situation pour le moins anormale.

Trois syndicats (SNJ, SNE-CFDT et UGICT-CGT) viennent, le 3 juillet, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin de demander des poursuites disciplinaires contre les trois hauts magistrats concernés, comme l’a annoncé Alternatives économiques. Dans une plainte de 32 pages (dont Mediapart a pris connaissance), ils pointent « la violation des règles déontologiques inhérentes au statut de magistrat, la violation du droit à un procès équitable et impartial, et le non-respect des obligations déclaratives des magistrats ».

L'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 16 janvier 2018. © ReutersL’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 16 janvier 2018. © Reuters

2 février 2016. La cour d’appel de Versailles donne raison aux salariés de WKF, qui soutiennent que leur employeur a artificiellement endetté sa filiale française, dans une opération d’optimisation fiscale, pour ne pas leur verser de participations. La cour d’appel condamne alors sévèrement WKF et ordonne une expertise.Revirement le 28 février 2018. La chambre sociale de la Cour de cassation casse cet arrêt sans renvoi ; autrement dit, elle met un terme à l’affaire pour un motif juridique et ne la soumet pas au réexamen d’une autre juridiction. La chambre sociale explique que les syndicats ne pouvaient invoquer ni la fraude, ni l’abus de droit, parce qu’une certification des comptes de la société figurait au dossier, et que la cour d’appel a donc violé les textes en vigueur.

Or, l’avocat général de cette même chambre sociale avait, pour sa part, écarté par avance cet argument. « Les attestations rédigées par les commissaires aux comptes ne peuvent servir de boucliers d’opérations frauduleuses, ces derniers ne pouvant accomplir leur travail qu’en fonction des informations fournies par l’employeur, et pouvant donc être eux-mêmes trompés par celui-ci », expliquait-il.

Le 18 avril suivant, Le Canard enchaîné lève un beau lièvre : les trois hauts magistrats ayant siégé dans cette affaire Wolters Kluwer France collaborent depuis de nombreuses années à l’activité de cette société, en rédigeant des articles juridiques et en dispensant des formations.

Jean-Yves Frouin, le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, travaille occasionnellement pour WKF depuis 2005. Il animait encore en octobre 2017 une journée de formation rémunérée un peu plus de 1 000 € nets, révèle l’hebdomadaire. Son collègue Jean-Guy Huglo, doyen de la chambre sociale, compte une dizaine de collaborations depuis 2014, et la conseillère Laurence Pecaut-Rivolier fait de même depuis 2010. Elle animait même une journée d’études une semaine seulement après l’audience de l’affaire WKF…

Pour les syndicats qui ont saisi le CSM, les trois magistrats concernés auraient dû « se déporter » de l’affaire WKF, c’est-à-dire ne pas siéger et se faire remplacer par des collègues, afin de respecter le droit à un procès équitable et les règles d’impartialité des juridictions régulièrement rappelées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).En droit français, la loi organique du 8 août 2016 stipule que « les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts »« de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à un tribunal indépendant et impartial est violé lorsque des liens, même indirects, entre le magistrat et une partie civile sont de nature à créer un doute dans l’esprit des parties sur l’impartialité de la juridiction.

Selon les plaignants, le conflit d’intérêts est patent. Travaillant pour WKF et recevant des bulletins de salaire, les trois hauts magistrats concernés n’ont pas signalé ce lien professionnel, n’ont pas demandé d’autorisation préalable ni rempli de déclaration d’intérêts, et ne se sont pas déportés. À la plainte devant le CSM est joint un article de Pierre Sargos, ancien président de chambre à la Cour de cassation (publié le 11 juin dans La Semaine juridique), selon lequel les salariés de WKF ont bien été privés du droit à un procès équitable.

Les syndicats exposent, en outre, que l’arrêt controversé du 28 février constitue un « revirement de jurisprudence » qui risque d’être préjudiciable aux autres salariés.

Enfin, les trois magistrats concernés ne se seraient pas déportés à l’occasion d’autres affaires impliquant WKF, et ils ont rendu d’autres arrêts favorables à cette société, expose la plainte.

En conclusion, les plaignants estiment que ces faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Il reste à voir ce que décidera la Conseil supérieur de la magistrature, qui seul a le pouvoir de déclencher des poursuites.

Association fiscale internationale Une collusion au-dessus de tout soupçon

Les carnets noirs de l’évasion fiscale (2/34). Au sein de ce club planétaire discret, bien implanté dans les rouages du système de l’évasion fiscale, se côtoient des hauts fonctionnaires censés endiguer les dégâts du dumping fiscal et des grands patrons qui en profitent….Avocats, juges, hauts fonctionnaires dans les directions des impôts, directeurs des services fiscaux dans les multinationales, responsables d’organisations patronales… il n’y a que du beau linge à l’Association fiscale internationale (International Fiscal Association – IFA), une organisation non gouvernementale (ONG) qui fonctionne comme un club dont on devient membre par cooptation….source :

Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps

01 March 2017 – Aude Dorange

La loi portant réforme de la prescription en matière pénale est enfin publiée. Retour sur les nouvelles modalités de prescription de l’action publique et des peines.

Aux termes de l’article 6 du Code de procédure pénale, la prescription est une cause d’extinction de l’action publique. Exception péremptoire et d’ordre public, elle peut être invoquée par le prévenu en tout état de la procédure (voir not. Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-84.968, à paraître) et relevée d’office par les juges, après avoir permis aux parties d’en débattre (voir not. Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-86.019, à paraître).

Progressivement devenu un véritable instrument de politique criminelle, le droit de la prescription était source de confusion et d’insécurité, notamment en raison de l’élaboration prétorienne, contestée, d’un droit spécial de la prescription pénale des infractions dissimulées. La loi nouvelle remanie profondément les règles régissant la puissance du temps sur l’infraction.

1. Les nouveaux délais de prescription (action publique et peines)

Sur les anciens délais de prescription, voir Le Lamy Formulaire commenté procédure pénale, n° 110-10.

(…)

20 ans :

Matière criminelle :

 

Sur l’application des nouveaux délais de prescription :

Dalloz :  «  Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi   » Par Christophe Ingrain et Rémi Lorrain le  20 Février 2017

Wolters Kluwer France :

Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB

05 juillet 2018 – Aude Dorange

Dans le prolongement de la conférence organisée à l’EFB il y a quelques semaines, Olivier Leurent, Directeur de l’ENM et Pierre Berlioz, Directeur de l’EFB se prêtent au jeu des questions sur la formation des avocats et des magistrats. Concordance des idées et convergence des actions. L’un des meilleurs vecteurs de ces formations pour une bonne administration de la Justice ?

(…)

Actualités du Droit : Que pensez-vous de l’idée de créer une « école unique/commune du droit », qui permettrait de former conjointement les avocats et magistrats à la sortie de l’université ?

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