#MafiaCorse #EricDuval #Macron #Cazeneuve #AffairesSensibles la Section spéciale, une justice d’exception toujours actuelle ? #MiseEnExamen Comte Mathieu Nalecz-Cichocki

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Section spéciale, une justice d’exception organisée entre autre par Jean-Pierre Ingrand, un membre du Conseil d’Etat

Jean-Pierre Ingrand
le conseiller d’Etat 
qui a organisé la justice de type
Section spéciale
en 1941
Maurice Gabolde
Procureur de l’Etat à Paris
rédige les dispositions 
qui confèrent à la loi créant 
les Sections spéciales
un effet rétroactif
 
Article 10 de la loi créant les Sections spéciales prescrit :
« L’action publique devant la juridiction saisie se prescrit par dix ans à dater de la perpétration des faits, même si ceux-ci sont antérieurs à la promulgation de la présente loi.
Toutes juridictions d’instruction ou de jugement sont dessaisies de plein droit à l’égard de ces faits au profit de la section spéciale compétente qui connaîtra en outre des oppositions faites aux jugements de défaut et aux arrêts decontumace. »
Maurice Gabolde devient Ministre de la justice en 1943.
Maurice Gabolde a été condamné à mort le 13 mars 1946, alors qu’il était en fuite en Espagne.
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En août 1941, le régime de Vichy verse dans l’ignominie en mettant en place la justice de Type Section spéciale, une justice qui viole les principes traditionnels qui gouvernent la matière pénale :
– pas déclaration de culpabilité sans définition préalable des infractions et des sanctions ;
– pas de rétroactivité de la loi pénale.
Le personnage le plus important qui a participé à la mise en place ce système est Jean-Pierre Ingrand.
Jean-Pierre Ingrand était un membre du Conseil d’Etat.
A la fin de la guerre, Jean-Pierre Ingrand aurait dû être arrêté, déclaré coupable et fusillé comme ses complices Fernand De Brinon, Pierre Pucheu et Pierre Laval.
Jean-Pierre Ingrand, parfaitement conscient de ce qui l’attendait a pris la fuite en Argentine où il est resté jusqu’à la fin de sa vie.
En 1991, peu avant de mourir, Jean-Pierre Ingrand a donné un entretien au journal l’Express.
Dans cette entretien, Jean-Pierre Ingrand expose qu’il a regretté toute sa vie d’avoir participé à l’organisation de la justice de type Section spéciale, qui avait « liquidé » les principes traditionnels sur lesquels reposent la matière pénale.
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Depuis 1981, la justice disciplinaire des avocats constitue une justice de type « Section spéciale » car le Parlement n’a voté aucune loi définissant des infractions disciplinaires et des sanctions disciplinaires.
Plus exactement, jusqu’en 1981, il existait des infractions disciplinaires et des sanctions disciplinaires prévues par la loi (pour les avocats), mais ces infractions disciplinaires et ces sanctions disciplinaires ont été abrogées fin 1981, à la suite du dépôt d’un rapport devant le Sénat, par les sénateurs Charles Lederman et Henri Caillavet.
Charles Lederman 
Henri Caillavet
Pour voir le rapport du Sénat : CLIQUEZ ICI
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Ci-dessous un extrait de cet entretien
Monsieur Ingrand a du chagrin. Il rumine le même remords depuis des dizaines d’années: «Je me suis trompé, ce n’est pas ce qu’il fallait faire.» Cet octogénaire fatigué résume l’histoire de sa vie à une « erreur de discernement » : avoir accepté de devenir, il y a cinquante ans, l’un des grands commis du régime de Vichy. N’avoir pas compris alors qu’il entrait dans l’Histoire du mauvais côté. Et avoir persisté dans 1’ « erreur », jusqu’à détenir l’un des records de longévité de l’époque en occupant, à Paris, de juillet 1940 à janvier 1944, le poste de représentant du ministre de l’Intérieur. Il choisira ensuite de se faire oublier, en exil en Argentine. Sans rompre complètement avec la France : il est aujourd’hui président de l’Alliance française à Buenos Aires.
Le cas Ingrand apparaît à la fois exceptionnel et exemplaire.
L’exception tient à l’expression de ces regrets, rarissimes parmi les anciennes éminences grises de Vichy.
Mais sa carrière, comme ses ennuis d’après-guerre, illustre bien le rôle qu’ont joué dans cette période toute une cohorte de brillants hauts fonctionnaires, finissant par se trouver au coeur des événements les plus tragiques de la collaboration, au terme d’un engagement qui doit plus à un carriérisme aveugle et à une conception technocratique du service de l’Etat qu’à des raisons strictement idéologiques. Ils restent les acteurs de ce paradoxe vichyste qui a vu des grands commis assumer, en maniant les rouages de l’administration, des déshonneurs et des crimes parfois plus lourds que ceux des ultracollaborationnistes, vociférant, mais dénués de véritables pouvoirs.
Jean-Pierre Ingrand ne renie pas ses actes pris un à un.
Ce qu’il a fait, « c’est ce qu’il fallait faire » là où il était.
Le regret est total : il ne fallait pas y être, justement.
Ne pas commencer.
Ne pas engager le petit doigt, qui l’a notamment entraîné à participer à l’une des plus tragiques ignominies de Vichy : la création, il y a tout juste cinquante ans, des tribunaux d’exception baptisés « Sections spéciales », lieux du reniement de toutes les traditions juridiques françaises.

Le petit doigt ?

 
Il l’a mis dans les intrigues de juin et juillet 1940, lors de l’avènement de Pétain sur les décombres de la IIIe République.
L’heure des reclassements, des choix.
Et des promotions foudroyantes pour certains hauts fonctionnaires.
Le jeune Jean-Pierre Ingrand, 35 ans, est l’un des plus brillants de sa génération. De ceux que l’on s’arrache dans les cabinets ministériels. Peu de temps après sa réussite à Sciences po, puis au concours du Conseil d’Etat (« C’était alors le top de la haute fonction publique », insiste-t-il aujourd’hui), il fut à 28 ans, chargé de mission auprès d’AIbert Sarraut, alors président du Conseil.
Puis directeur du cabinet de William Bertrand, ministre radical-socialiste de la Marine marchande et grand franc-maçon devant l’Eternel.
Il vivra donc très logiquement la drôle de guerre mobilisé comme chef de cabinet, auprès de Charles Pomaret, ministre du Travail, puis de l’lntérieur, suivant ainsi le gouvernement en déroute dans son périple à travers la France, jusqu’à Bordeaux. Paul Reynaud, qui eut le projet de refuser l’armistice, le charge d’organiser la logistique du passage du gouvernement à Alger. Avant de se dérober, laissant la voie à Pétain.
L’ère Pétain ouvre une frénétique période de reclassement-épuration au sein de l’administration française. Jean-Pierre Ingrand se voit propulsé, le 27 juin 1940, à la tête de l’importante Direction de l’administration départementale et communale, au ministère de l’Intérieur.
Puis, dès le 6 juillet, au poste stratégique de représentant du ministre de l’Intérieur au sein de la délégation de Vichy auprès des Allemands, dirigée à Paris, en zone occupée, par Léon Noël. Qui démissionne un mois plus tard. Jean-Pierre Ingrand reste avec son successeur, le général La Laurencie. Celui-ci démissionne à son tour en décembre 1940, sur pression allemande pour avoir fait arrêter Marcel Déat.
Jean-Pierre Ingrand (surnommé « I’Anguille » dans le corps préfectoral et « Passe-partout » au Conseil d’Etat) demeure auprès du nouveau délégué général, Fernand de Brinon.
L’ « erreur de discernement » se répète lors de la nomination de Pierre Pucheu, qui sera un ministre de l’Intérieur actif et très répressif. « Il faut bien comprendre qu’ils ont accepté tout ça, ces jeunes prodiges ! » précise Pierre Aubert, sous-préfet à l’époque et aujourd’hui historien de la préfectorale.
« Ingrand, comme quelques autres ? a bénéficié d’une accélération de carrière comme on n’en a jamais vu.
Rien ne les obligeait à accepter.
Mais, pour eux cétait trop beau, c’était inespéré. Moi, j’ai démissionné en 1941 ! D’une sous-préfecture !
Le tandem Brinon-Ingrand va ainsi fonctionner pendant plus de deux ans : une tête du collaborationnisme et un petit génie du service public.
Joseph-Barthélemy, alors garde des Sceaux, a dressé dans ses Mémoires un portrait de ces conseillers d’Etat élevés, à 35 ans, au grade de préfet régional de première classe hors cadre :
« Je me rappelle la prestation de serment des préfets : il avait l’air d’un collégien en uniforme, suivant ses patrons Pucheu et Brinon comme un porte-cierge. »
Les problèmes de communication entre Vichy et Paris laissent au délégué Ingrand, intermédiaire entre le ministre de l’lntérieur et l’administration militaire allemande, une certaine autonomie.
Ses compétences sont vastes, proches de celles d’un ministre de l’Intérieur en zone occupée.
Son instruction de mission, signée par Pétain le 11 août 1941, lui attribue des pouvoirs de négociation de politique générale.
« Il jouera un rôle de premier plan, capital, peut-on même affirmer, pendant ces quatre années, précise Pierre Aubert.
Sa personnalité l’imposera de plus en plus et le rendra aussi indispensable qu’inamovible.
C’est un véritable ministre « in partibus ».
Il occupe une grande partie de son temps à inspecter les 48 préfets de la zone nord (« Fonctionnaire de valeur, mais prisonnier du régime ancien », avait-il noté sur le dossier du préfet Jean Moulin).
A organiser la protection des populations contre les bombardements, grâce au Service interministériel contre les événements de guerre, qu’il a créé.
Mais ses activités couvrent tous les domaines. C’est, par exemple, lui qui obtient, à la demande de Sacha Guitry, la levée de l’interdiction de l’Académie Goncourt.
Et il lui arrive aussi d’intervenir dans les questions d’aryanisation économique ou de répression policière.
Lors des premières vagues de sabotages, en 1941, il se propose, dans le cadre de la politique officielle de collaboration d’Etat, de « renforcer, en les conjuguant les moyens d’investigation dont disposent les polices française et allemande ».
Donnant aux services de police français les « instructions les plus formelles pour communiquer aux autorités allemandes toutes les informations et les éléments d’enquête qui seraient en leur possession, et cela afin d’accorder aux services allemands le concours le plus entier dans l’exécution d’une tâche d’intérêt commun ».
Son nom reste surtout associé  au sinistre épisode de la Section spéciale de Paris,  après la première exécution d’un militaire allemand sur le territoire français (1).
Le 21 août 1941, Alfons Moser est tué par Pierre Georges (le futur colonel Fabien) au métro Barbès.
L’affront est énorme pour les occupants, et Hitler demande à être immédiatement informé des représailles envisagées.
Le lendemain matin, le major Beumelburg, représentant de la Wehrmacht à Paris, convoque Jean-Pierre Ingrand et exige que Vichy exécute 6 Français, selon la tactique adoptée, consistant alors, pour des raisons d’efficacité, à faire endosser au maximum par l’Etat français les tâches de répression : les exécutions françaises ont, selon Beumelburg, « plus d’effet » que les exécutions allemandes.
Cela sous la menace de procéder à l’exécution de 50 otages.
En début d’aprèsmidi, Fernand de Brinon et Jean-Pierre Ingrand, qui ont téléphoné au général Laure (secrétaire général de Pétain), à Vichy, remettent aux Allemands une note dans laquelle le gouvernement s’engage à installer au plus vite le tribunal spécial qui fait justement l’objet d’un projet depuis quelques semaines.
Sur instructions de l’amiral Darlan, chef du gouvernement, il s’agissait de concevoir une juridiction d’exception prononçant des peines capitales contre les communistes, auteurs de « menées antinationales », dont Vichy redoute le passage à la lutte armée depuis l’invasion de l’URSS par le Reich.
Le projet, présenté par Pierre Pucheu, envisage une procédure expéditive, des décisions non motivées et sans appel, et la peine capitale pour des actes jusqu’alors qualifiés de délits.  
La note Ingrand  prévoit que ce tribunal, aussitôt créé, jugera 6 chefs communistes parmi les plus importants alors détenus.
Brinon et Ingrand ajoutent verbalement  que la loi sera appliquée rétroactivement à 6 personnes et que, comme convenu, il s’agira de condamnations à mort immédiatement exécutées – la note ne le précisant pas pour ne pas donner l’impression que l’indépendance de la justice est violée.
Ils indiquent même en sus que « la sentence prononcée par le tribunal spécial serait exécutée de manière exemplaire par décapitation à la guillotine sur une place de Paris ».
Toujours le 22 août, à 19 h 45, Beumelburg annonce à Brinon que l’administration militaire accepte les mesures prévues par la note d’Ingrand.
Mais il la corrige en demandant que le tribunal siège à huis clos, que l’exécution ait lieu au plus tard le 28 août et s’oppose à la proposition zélée des Français en recommandant que la «décapitation n’ait pas lieu sur une place publique».
Hitler est tout de suite informé de ces engagements.
Dans un rapport rédigé le jour même, Beumelburg note que « l’effet rétroactif d’une loi pénale signifie l’abandon du sacro-saint principe libéral « Nulla poena sine lege » [Pas de peine sans loi] », que la promesse de donner des instructions de sentence à un tribunal « rompt avec le principe de la séparation des pouvoirs » et qu’ainsi le gouvernement français « s’engage dans de nouvelles voies pour l’établissement d’un ordre étatique nouveau ».

Reste à trouver des juges acceptant la besogne

Le 23 août, dans l’après-midi  Jean-Pierre Ingrand convoque Louis Rousseau, représentant du garde des Sceaux, I’avocat général Victor Dupuich, Maurice Gabolde, procureur de l’Etat à Paris, et Werquin, représentant du premier président de la cour d’appel, Francis Villette, et leur donne connaissance du texte de loi.
Pour qu’ils avalisent la manoeuvre.
Abasourdis, les magistrats refusent d’abord cette infamie.
Ingrand, au téléphone, appelle à la rescousse Dayras, représentant à Paris du garde des Sccaux, qui se borne à souligner qu’en zone occupée les décisions relèvent de Pucheu.
Finalement, Maurice Gabolde (qui sera garde des Sceaux en 1943) accepte, seul, de rédiger la disposition sur la rétroactivité.
Pour contourner l’hostilité manifeste des magistrats présidents de cour, Pucheu décide de modifier la future « loi »: les juges de la Section spéciale ne seront plus nommés par des magistrats, mais par le garde des Sceaux lui-même.
Celui-ci, Joseph Barthélemy, qui a enseigné à des générations de Sciences po les grands principes du droit français, fait donc route vers Paris. 
Le 25 août, à 16 heures, il reçoit une dizaine de magistrats convoqués quelques heures auparavant.
Tous les présidents de chambre refusent. 
Le ministre de la Justice trouvera finalement un vice-président, Michel Benon qui accepte. 
Le soir même, la Section spéciale de Paris est constituée.
Essentiellement de magistrats aux carrières poussives.
« J’ai l’impression de courir sur une plage avec une bougie allumée par grand vent…», dira Joseph Barthélemy à Jean-Pierre Ingrand.

Reste à trouver des victimes

 
Pour lire la suite : CLIQUEZ ICI
Fin de l’entretien :
Ce remords obsède depuis si longtemps Jean-Pierre Ingrand. « Il ne fallait pas rester, il fallait aller à Londres, tout de suite, tout de suite. J’ai considéré que je pouvais être plus utile à Paris.
J’ai eu tort.
Je me suis trompé.
Le plus diffficile, en période de crise, ce n’est pas de faire son devoir,  c’est de le discerner avec clairvoyance.
C’est très diffficile.
– Vous dites ça en pensant à votre belle carrière brisée?
– Je dis ça en pensant à ma carrière, bien sûr, mais aussi pour des raisons… éthiques. »
 
 Avis aux amateurs 
 
et autres juges et conseillers d’Etat.
 
Conseil régional de discipline 
 
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