#Françafrique #Burkina #Togo #RCI #Macron choisit le sulfureux juge Cyril #Paquaux pour instruire le dossier #Sankara et #Kieffer #SECOPEX #RobertDulas #Gnassingbe #Houphouet

#Françafrique #Burkina #Togo #RCI #Macron choisit le sulfureux juge Cyril #Paquaux pour instruire le dossier #Sankara et #Kieffer #SECOPEX #RobertDulas #Gnassingbe #Houphouet

 

FrAnCe/BurkInA FAso/CIV Le juge Paquaux Vice-président du tribunal de grande instance de Paris (TGI) a été officiellement saisi, dans le cadre de l’instruction, d’une commission rogatoire internationale (CRI) du Burkina Faso demandant la déclassification des archives françaises associées à la disparition de Thomas Sankara. L’ancien leader burkinabè a été assassiné le 15 octobre 1987. Depuis cette date, personnalités publiques, associations, leaders de la société civile du « Pays des hommes intègres » mais aussi de France font pression pour connaître le rôle exact de Paris dans cette séquence. En voyage à Ouagadougou fin novembre, le président Emmanuel Macron s’est engagé à déclassifier tous les documents associés à la relation franco-burkinabè durant cette période. Parmi ses autres dossiers africains, Cyril Paquaux enquête aussi sur la disparition, en avril 2014 à Abidjan, du journaliste Guy-André Kieffer.

La Lettre Du Continent

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Jean-Philippe Demont-Pierot et Jean-Pierre Franchi de la société mafieuse corse « Triangle » au Cambodge Les patrons de cette société triangle sont Jean-Philippe Demont-Pierot et Jean-Pierre Franchi. Les noms sont connus mais tout comme le fonctionnaire SEAP, sont-ils intouchables ?

Pourquoi le Groupe la financière duval n’est pas entendu par la justice française ? Je fais la relation avec la société de consulting en sécurité GEOS de Paris. Que faisais une équipe de GEOS à Djibouti ?

La question vient du livre. Djibouti c’est Marchiani avec sa société import-export en 1995 mais c’est encore Marchiani qui est au Cambodge, le patron de Triangle Hoolding. Le Cambodge c’est un trafic d’armes vers Djibouti peu avant la mort de Monsieur Borrel.

Il y a des armes à Djibouti qui arrivent aussi de Tripoli ! Au début le FRUD, (les rebelles au pouvoir en place) gagne et en France c’est à cette époque un gouvernement de Gauche et quand le FRUD perd c’est un Gouvernement de droite. Qui a facilité l’envoi des armes au Gouvernement de Djibouti ! ~~ j’ai été intrigué par des retours d’informations qui ramènent toujours à des personnes que l’on trouve partout.

Alain Romani, à l’époque du meurtre de Bernard Borrel en 1995 était tenancier d’un bar.

En 2005, il sera au Cambodge associé d’un corse Allan Romagnoli qui sera assassiné. Les deux étaient associés avec Didier Calabro (le dédé du Deauville) qui lui, est parti en catastrophe de Djibouti à la même époque que le meurtre du Juge Borrel. Qu’a découvert le Juge à Djibouti ?. A en lire le livre de la mafia française, il se pourrait que ce soit un gros trafic d’armes (il faut aller dans les explications en fin de livre – c’est écrit en petit – provenant du Cambodge.

Autre décryptage à faire: il y a des franc-maçons partout ! Mais d’après Bruno Mercier, ce sont des imposteurs. ~~Calabro, Romani qui sont dans les meurtres du juge Borrel et d’Allan Romagnoli, nous retrouvons les mêmes personnages! ~~Djibouti, le juge a un coup de maillet au milieu du front et au Cambodge c’est la grosse mafia maçonnique avec une loge que l’on trouve sur le site internet de la Grande Loge de France. Il n’y a rien de secret, c’est aux yeux de tous.

A en croire le livre, ces franc-maçons font tout pour impressionner les touristes et autres personnes passant par le Cambodge. Si on sait, pourquoi rien n’est fait pour mettre fin à ces fantoches qui jettent le discrédit sur la Franc-maçonnerie française ? ~~Ce n’est pas la peine de leur en vouloir à ces mafieux. Que font-ils de mal ?

Jean-Philippe Démont-Piérot a réussi à mettre au point un réseau international de pédophiles avec qui il est toujours en contact pour louer des enfants. Les policiers en France n’arrivent pas à le démanteler.

Quoi de mal que de louer des enfants asiatiques à des occidentaux qui ne font que du bien de toute façon. Enculer un garçon de huit ans lui fait un mal mais pour dix dollars c’est une chance pour lui. Il n’a qu’à dire merci et il pourrait terminer le crane ouvert dans une décharge !

Qu’il soit heureux….

Jp a sa femme qui est juge et son frère journaliste communiste à l’Huma ! Donc en France, c’est quelqu’un de bien sous tous les rapports. Il est blanc comme neige et qui mettrait en cause la parole d’un juge ?

Il loue aussi la femme du gendarme mais elle est d’accord. Ce n’est pas du proxénétisme quand on est d’accord. Elle serait d’accord pour louer ses propres enfants si JPDP lui demandait. C’est l’amour vache.

Bon, DP a fait emprisonner des innocents pour gagner des subventions pour protéger les enfants qu’il louait aux pédophiles. Et alors ? Mr C… , fonctionnaire européen est d’accord de toute façon. DP n’est pas seul non plus. Il est entouré par des frères de la Loge maçonnique NAGARA à l’Orient de Phnom Penh. Maçons qui font pression sur des Généraux, des politiques, des policiers français. Bonne protection, mauvaise image pour les expat français mais tant que ca marche !. Son ami et proche de la famille Pasqua, le Grand Franck JPF a bien abusé lui aussi de jeunes enfants mais maintenant c’est un honnête français, franc-maçon de surcroit, qui ne veut plus que l’on connaisse son passé. Par moment il aime encore se faire sucer par une petite fille de sept ans mais c’est tellement banal.

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Et puis quand quelqu’un ne trouve pas normal le mode de vie des pédophiles, de ceux qui ont transité par Solaris, les F avocat aimant les petits culs d’enfants, les M se permet de violer une enfant sans que l’Ambassade de France ne trouve cet acte choquant, les L P qui a réussi à escroquer E en lui faisant croire que le PPC ne voulait pas régler ce qu’il devait, et tous les autres qui sont au nombre d’une dizaine de pourris jouant aux agents secrets, balancant des noms, … et bien cette personne est soudainement prise d’un malaise, d’une maladie, et plus expéditif se fait tuer. Jean-Philippe Démont-Piérot et son épouse Géraldine Joly, JPF peuvent se promener dans Phnom Penh. C’est vrai et claquer des dollars en touchant les fesses des enfants des rues. Il ne vaut mieux s’interposer au risque de se retrouver en morceaux et jeté dans le Tonlé Sap. Où que l’on soit, en Afrique c’est facile, un coup de fil aux amis mafieux et le résultat est le même. A la place du Toné Sap ce sera le Chari ou un autre fleuve. Tu as raison de ne pas risquer ta vie à vouloir prendre des photos d’eux. Il faut les laisser tranquille. Avec l’ONG “action pour les e…..” c’est encore plus facile pour eux et ils passent à la caisse avec des brouettes.

Avant c’était avec de petites valises.

~~Le livre de la mafia cite un nom: Robert Dulas. Robert Dulas est le vice-président de la société SECOPEX dont le Président a été tué à Benghazi, dans l’Est de la Libye. Selon le ministère des Affaires étrangères, il faisait partie d’un groupe de cinq hommes dont le contrôle par la police a dégénéré. Blessé par balle à l’abdomen, il n’a pas survécu. Ses compagnons ont, pour leur part, été interpellés. Ce matin, lors d’un point-presse, le porte-parole du Quai d’Orsay, Bernard Valero, a indiqué qu’un représentant de la France à Benghazi était «en train d’établir des contacts avec les autorités locales pour en savoir davantage sur les circonstances» de cet incident et allait essayer de rentrer en contact avec les quatre hommes toujours détenus.

«Nous n’avons pas encore, à ce stade, beaucoup de précisions» sur ce qui s’est réellement passé mercredi soir, a-t-il tenu à souligner. Robert Dulas est aussi suspecté d’être à l’origine de la disparition du journaliste Guy-André Kieffer qui travaillait alors à Abidjan pour la société Commodities Corporate Consulting (CCC), présidée par Eric Latham, dirigée par Stéphane de Vaucelles, et qui avait pour associés Jean-Michel Aron-Brunetière et Robert Dulas.

Quatre hommes, affirme le procureur, qui auraient menacé de mort Guy-André Kieffer, car, dit-il, ce dernier « se servait d’informations (sur eux) pour faire des chantages ». Beaucoup de morts ! ~~C’était quoi l’emploi du temps de la “géraldine la brune” du 28 janvier 2007 a partir de 22h16 ?

Géraldine Joly est cette femme qui couche avec tout ce qui bouge et qui a un sexe. La vérité va sortir ? Il y a eut un meurtre de français à Phnom Penh si je ne me trompe pas….Beaucoup de morts un peu partout avec toujours, toujours la même bande de français. Et pour résultat… des morts de français…Benghazi, Djibouti, Phnom Penh, Abidjan et … des méthodes de manipulation identiques.

~~Au Cambodge, la date du 28 janvier 2007 est celle de la disparition d’un touriste européen. Ce qui se dit est qu’il s’est fait piéger dans sa chambre de l’hôtel où des enfants sont entrés pour simuler un acte sexuel alors qu’il était drogué. S’en est suivi une arrestation par des faux policiers et un semblant de garde à vue qui s’est mal terminée puisque le touriste est décédé d’une crise cardiaque. Une femme française qui se faisait passer pour un policier français était présente dans cette arrestation. Le cadavre du touriste aurait été enterré en dehors de la capitale.

Quand j’ai lu le livre de Mr Mercier et que je compare à cette affaire qui est connue dans la communauté corse du Cambodge, je ne peux pas m’empêcher de penser au journaliste de Côte d’Ivoire, au Juge Bernard Borrel à Djibouti et à l’assassinat d’allan Romagnoli au Cambodge.

 

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Robert Dulas l’assassin de Kieffer ?

 

 

Paris le 17 décembre 2017

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. le Juge d’instruction Cyril PAQUAUX, du TGI Paris

OBJET : Exercice des droits de la défense

    Ref. : N° Parquet 14197000568

                N° Instruction 2225/14/68

En la cause, le juge d’instruction , par courrier du 11 octobre 2017, en application des dispositions de l’article 175 du CPP, a avisé Jacques BIDALOU que l’information lui paraissait terminée et qu’une ordonnance de règlement pourra être rendue conformément aux dispositions de l’article 184 du CPP.

Le Procureur de la République ( M. G.WEILL, Vice-Procureur) a établi le 30 novembre 2017, un réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le Tribunal correctionnel, qui a été communiqué à Jacques BIDALOU, mis en examen depuis le 1er août 2017.

En application des dispositions de l’article 175 du CPP, Jacques BIDALOU disposait d’un délai de 3 mois pour adresser au juge d’instruction des observations écrites suivant les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, et aussi des demandes ou des requêtes sur le fondement de l’article 81, neuvième alinéa, 82-1, 156 premier alinéa, 173 troisième alinéa.

 Il appartient donc à  Jacques BIDALOU d’adresser ses observations, demandes et requêtes au juge d’instruction Cyril PAQUAUX.

ET SUR CE :

Selon les indications portées dans le réquisitoire définitif, Mme Sylvie DESPORTES, magistrat au tribunal d’instance de Courbevoie, a déposé le 11 juillet 2014  une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction du TGI Paris du chef de diffamation envers un fonctionnaire public, à raison de propos publiés le 13 avril 2014 sur le site internet http://syndicat des justiciables/word press. com, dans un article intitulé « Sylvie DESPORTES, Présidente du Tribunal d’instance de Paris-6ème, et une information judiciaire a été ouverte le 5 novembre 2014 du chef visé dans la plainte contre personne non dénommée.

Le réquisitoire définitif ne mentionne nullement qu’une ordonnance de consignation aurait été prise et payée, et  aurait manifesté l’intention avérée de Mme Sylvie DESPORTES à porter plainte en se constituant partie civile.

Il faut s’étonner que l’ouverture de cette information judiciaire soit côtée à la pièce D 129, et que la mise en examen de Jacques BIDALOU , effectuée le 1eraoût 2017 n’apparaissent qu’aux côtes D 305-306 , soit plus de 3 ans après la plainte du 11 juillet 2014 côtée D1 à D12 !

Il est vrai que le réquisitoire définitif rapporte —-côtes D 131 à D 163—-  que « les investigations menées sur commission rogatoire par la Brigade de répression de la délinquance contre la personne permettaient de confirmer la teneur des propos poursuivis ainsi que la date de publication, et d’identifier le directeur de la publication du site, également auteur de l’article, en la personne de M. Jacques BIDALOU !

Il demeure que Jacques BIDALOU a été entendu le 6 janvier 2015 à 10h par le lieutenant de police Claire ALLEGRE, agissant dans le cadre de la commission rogatoire 2225/14/68 délivrée le 24 novembre 2014 par M. PAQUAUX, vice président chargé de l’instruction au TGI Paris, et il faut bien se demander dans ces conditions quelle portée doit s’attacher aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, modifiées par la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993, aux termes desquelles « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois résolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a été fait. ».

 

Suivant une  jurisprudence constante, la courte prescription de l’article 65 est d’ordre public et peut être par conséquent invoquée par les parties et même relevée d’office par le juge à toute hauteur de la procédure,  cette prescription de l’action publique constituant «  une exception péremptoire et d’ordre public qui doit être relevée d’office par les juges du fond »

Et force est de constater qu’en la cause, le Ministère Public ne s’est en rien interrogé sur les trois années de procédure qui ont suivi la diffamation imputée du 13 avril 2014 et la plainte du 11 juillet 2014, et qu’au demeurant, il n’a fait état d’aucun  interruptif ou suspensif de la prescription… alors même que ce n’est que le 1er août 2017 que Jacques BIDALOU a été mis en examen  ( « après avoir choisi de faire des déclaration spontanées sans rapport avec les faits reprochés ! », selon le vice-procureur G. WEILL qui ne rapporte nullement cette preuve de déclara    tions étrangères aux faits reprochés,  alors même que l’intéressé avait justement soulevé la prescription !)

Il ressort d’ailleurs de l’arrêt rendu le 9 mars 2016 par la Chambre de l’Instruction de la cour d’appel de Paris , intervenu dans la cause, que « M. BIDALOU n’est ni partie ni témoin assisté » dans cette affaire… c’est assez dire que la prescription était depuis longtemps acquise !

EN SUITE DE QUOI :

Le réquisitoire définitif rapporte encore qu’entendu sur le fond le 11 octobre 2017, j’assumais la publication des propos poursuivis qui étaient selon moi « la reproduction d’une plainte adressée par mes soins au Conseil Supérieur de la Magistrature ».

Il est vrai qu’ à la suite du jugement rendu le 23 avril 2013 par le  Tribunal d’instance de Paris-6ème sous la présidence de Mme Sylvie DESPORTES vice-président statuant en tant que juge de proximité, j’ai adressé le 1er mai 2013 à la Commission d’admission des magistrats du siège ( CSM) une plainte  disciplinaire contre Mme Sylvie DESPORTES .

Dans cette plainte, Jacques BIDALOU rappelait le droit du juge d’être irresponsablement d’une mauvaise foi consternante, son droit d’être irresponsablement ignorant du droit, son droit d’être irresponsablement fermé sur son corporartisme autiste, assuré de ses privilèges de notable repu, soit autant de considérations générales insusceptibles de valoir fait diffamatoire à l’encontre de Mme DESPORTES puisque donnant quitus , et il précisait que s’il demandait au CSM d’admettre sa plainte, c’est que si le juge  peut être de mauvaise foi ou ignorant, il ne saurait en revanche lui être permis de priver un justiciable de son droit constitutionnellement garanti de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, seul grief concrètement dénoncé à l’encontre de Mme la Présidente Sylvie DESPORTES !

Au demeurant, il restait à savoir si Mme DESPORTES n’était pas une magistrate syndiquée , la réponse ne dépendant que de sa loyauté… mais il faudrait  en l’état supposer que Mme DESPORTES n’est pas syndiquée puisqu’elle ne s’est pas déportée ni n’a invoqué une telle  situation dans le cadre du procès devant sa juridiction de Paris-6ème dans le litige opposant Jacques BIDALOU à une organisation syndicale de magistrats.

En tout état de cause, au cas de renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Paris, il appartiendra à Jacques BIDALOU de faire valoir que ce n’est qu’avec l’introduction  de l’article 10-1 du Statut de la Magistrature par la loi n. 2016-1090 du 8 août 2016  que le droit du magistrat à se syndiquer a été garanti, et que,  dès lors, d’un  passé tout entier fondé sur l’imposture syndicale dans la Magistrature, il convient de  faire table rase.

ET SUR CE :

En tout état de cause, la poursuite du délit de diffamation ne saurait se fonder que sur la détermination à charge d’un fait diffamatoire mettant en cause l’honneur et la réputation,  seul à même de permettre une défense appropriée dans une enceinte de justice.

Mais en la cause, qu’il s’agisse de la plainte initiale, des quatre successives ordonnances aux fins de première comparution, du réquisitoire définitif, jamais n’apparaissent définis des « faits diffamatoires ».

Il n’est jamais question que de la reproduction intégrale de la plainte disciplinaire contre Mme Sylvie DESPORTES , en abandonnant ainsi aux magistrats appelés à juger et au mis en examen appelé à se défendre, le soin de déterminer l’objet de l’instance, sans éclairage sur «  les allégations ou imputations censées avoir porter  atteinte à l’honneur ou à la considération de Mme DESPORTES ».

En vérité, il n’y aurait  infraction pénale en la cause que s’il pouvait être  reproché à Jacques BIDALOU d’avoir exercé son droit constitutionnellement garanti d’avoir diligenté une plainte disciplinaire contre Mme DESBORDES !

Mais comment l’exercice d’un droit constitutionnellement garanti par l’article 65 de la Constitution pourrait-il relever d’une infraction pénale… sinon  en  voulant  dénaturer  la Norme suprême qui garantit le droit de chacun à vivre dans une démocratie,  en « piège à citoyen » ?

L’immunité de l’article 41 qui protège les écrits produits devant les tribunaux, telle la plainte disciplinaire dont s’agit ici, ne saurait d’ailleurs qu’être étendue à la simple reproduction de cette plainte sur un site Internet ou quelque autre media —- alors même que cette reproduction fidèle ne saurait valoir par définition que « compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires », au sens dudit article 41 !

Dans son réquisitoire définitif, le Procureur de la République  a fait valoir que la preuve des faits diffamatoires et les débats au fond ne peuvent, à peine de nullité, avoir lieu au stade de l’information judiciaire et que c’est au Tribunal correctionnel qu’il appartient de statuer sur les faits dénoncés.

Mais, d’une part, encore faut-il qu’aient pu être déterminés au stade de l’information judiciaire, des faits diffamatoires caractérisés appelant une preuve de leur vérité, et, d’autre part, rien n’interdit mais tout justifie qu’au stade de l’information pénale, il ait été tranché sur l’exception de prescription opposée par la personne mise en examen et la question de l’immunité.

EN CONSEQUENCE

Mis en examen en la cause le 1er août 2017 près de trois ans après la date des prétendus faits diffamatoires , alors même que mon audition par la police s’est déroulée le 6 janvier 2015 et que depuis mon dossier pénal, déjà gros de près de 130 côtes , s’est alourdi de près de 230 côtes supplémentaires, je suis en droit  d’opposer la prescription d’une procédure où la partie civile qui se serait manifestée le 13 juillet 2014 n’a réapparu qu’à l’occasion d’un arrêt de la Chambre d’accusation du 9 mars 2016 avant de redisparaître jusqu’à ce jour, et n’a donc pas veillé à l’interruption de la prescription tous les trois mois quand je suis moi-même demeuré sans  nouvelles de l’instruction jusqu’à ma convocation du 9 juin 2017 pour mon audition du 1er août 2017—-étant souligné que  les réquisitions du Ministère Public restent datées du 5 novembre 2014 !

Je suis donc en droit de présenter les présentes observations et de former requête aux fins qu’il soit prononcé un non-lieu.

Je dois aussi demander en tout état de cause , comme mesures utiles à ordonner, que soient jointes au dossier les suites données par les autorités du CSM à ma plainte disciplinaire du 1er mai 2013 contre Mme DESPORTES.

Et il convient également de s’assurer si  Mme la Présidente Sylvie DESPORTES n’était pas membre de l’USM lorsqu’elle a accepté d’entendre ma cause et de rendre le jugement du 23 avril 2013 m’opposant à M. Christophe REGNARD, Président de l’USM  , car dans ce cas son jugement aussi bien que sa plainte pénale contre moi ne peuvent être tenus que comme nuls et non avenus.

Par ces Motifs

Plaise à M. le Juge d’instruction

Ordonner les mesures utiles susprécisées, soit :

– jonction au dossier des suites de ma plainte disciplinaire du 1er mai 2013,  devant le CSM ( commission d’admission des magistrats du siège) ,  dirigée contre Mme  Sylvie DESPORTES

– vérification de la situation syndicale de Mme Sylvie DESPORTES lors du procès diligenté devant le Tribunal d’instance de Paris-6ème.

Dire pour droit qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu

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Récusation du juge Cyril PAQUAUX

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Paris

OBJET : Requête en application de l’article 669 du CPC portant demande de récusation du juge d’instruction Cyril PAQUAUX du TGI     Paris

Ref. : Procédure d’instruction 2225/14/68

( n° parquet 1419700568)

J’ai l’honneur de vous exposer les faits suivants.

Après fixation d’une troisième date de convocation pour première comparution, je suis appelé à me présenter le 18 septembre prochain , 14 h , devant M. le Juge d’instruction du TGI Paris, Cyril PAQUAUX pour être mis en examen du chef de diffamation publique en vertu d’un réquisitoire introductif de M. le Procureur de la République près le TGI Paris en date du 5 novembre 2004.

Dans cette procédure j’ai demandé à Me François DANGLEHANT, avocat au Barreau de Bobigny, de m’assister et cet avocat a d’ailleurs été avisé par le magistrat instructeur.

Je viens cependant d’apprendre que Me DANGLEHANT—- dont nul n’ignore qu’il dénonce sur Internet « la chasse aux avocats de banlieue » menée par certaines autorités publiques dévoyées et dont il est l’une des principales cibles—- ne peut être présent puisqu’il doit faire face à une des innombrables poursuites pénales aussi absurdes qu’arbitraires qui le visent et entravent systématiquement sa disponibilité pour ses clients … avec le risque pour ceux-ci de subir alors une justice désaxée, partiale, barbare ( j’évoque ici l’audience du 26 mars 2015 devant la chambre 3-6 de la cour d’appel de PARIS et ses suites qui déterminent la dramatique affaire de placement abusif des enfants Harry et Williams T., ouvertement saccagés dans leur scolarité et leur vie familiale et sociale par une magistrature sans âme ni conscience , qui ne sait plus qu’ajouter tricheries et lâchetés sur tricheries et lâchetés pour faire triompher à tout prix ses turpitudes).

Mon avocat doit donc être présent le 18 septembre prochain à 14 h devant le Tribunal correctionnel de Créteil pour mise en cause de sa propre responsabilité pénale , et il ne peut donc être présent au même moment à mes côtés devant le juge Cyril PAQUAUX au Palais de Justice de Paris , porte n. 2-D-69).

Je découvre dans le même temps que ce magistrat instructeur a joué un rôle essentiel dans les épisodes judiciaires qui depuis plusieurs mois ( depuis sans doute janvier 2014 où Me DANGLEHANT s’est fait connaître comme avocat de l’artiste DIEUDONNE, bête noire comme chacun sait de l’actuelle Garde des sceaux qui entend le traiter comme un nègre marron échappé de la plantation et qu’il faut donc ramener sans doute à la soumission qui seule désormais peut garantir à chacun son droit à la tranquillité, droit fondamental s’il en est en ces temps de crise généralisée) visent à interdire à Me DANGLEHANT l’exercice de ses fonctions et sa présence assurée auprès de ses clients en tant que de besoin.

Il apparaît en tout cas que M. le Juge d’instruction Cyril PAQUAUX a pris l’initiative assurément illégale d’interdire au titre du contrôle judiciaire l’exercice de sa profession à Me DANGLEHANT,                                   alors qu’il n’ignorait certainement pas que l’article 138 du Code de procédure pénale sur le contrôle judiciaire , précise depuis la loi n. 2000-516 du 15 juin 2000, que le juge d’instuction n’est pas compétent pour interdire à un avocat l’interdiction de son activité professionnelle… et je me rapporte ici aux documents visibles sur Internet, notamment le témoignage de M. Robert MARCHAND, de Carcassonne ( décoré de la légion d’honneur ) privé de son avocat à une audience sensible et aussi l’interview de Me DANGLEHANT par META-TV où le journaliste qui l’interroge apporte aussi son témoignage .

Je m’estime fondé dans ces conditions d’ordonner dans le respect du contradictoire, et après l’avis du procureur général, qu’il soit fait droit à ma demande de récusation du juge d’instruction Cyril PAQUAUX… qui au demeurant , après sa mesure illégale d’interdiction de fonctions prise le 9 décembre 2014 ( et annulée le 13 janvier 2015 par la Chambre de l’instruction) , a continué d’instruire contre mon avocat .

Ces circonstances très particulières d’un justiciable convoqué devant un juge d’instruction qui a instruit ou instruit dans le même temps contre son avocat, justifie qu’il soit fait droit à ma demande.

Je dois préciser que , pour la défense de mes droits à une justice indépendante et impartiale, j’ai dû mettre en cause le Procureur de la république près le TGI Paris, M. François MOLINS, en présentant, faute de pouvoir légalement demander sa récusation, une demande de renvoi pour cause de sûreté publique adressée le 22 mars 2015 à M. le Procureur général près la Cour de Cassation sur le fondement de l’article 665 al.1 du CPP..

Cette demande a fait l’objet de deux décisions de rejet ( dont copie annexée à la présente requête) , l’une en date du 29 avril 2015, l’autre en date du 24 juillet 2015, mais il n’en demeure pas moins qu’en l’état,   les garanties de la justice indépendante et impartiale ne me sont pas assurées devant le TGI Paris.

Il est trop visible d’ailleurs que devant le Tribunal correctionnel de Paris, l’idéologie s’est emparée des juges ( et des procureurs) et apparaît prête à se déployer pour tout justiciable considéré comme relevant d’une manière ou d’une autre, ne serait-ce que par leur avocat,, de la «nébuleuse » SORAL/DIEUDONNE … si haineusement fustigée en toutes circonstances par le Chef actuel du Gouvernement , qui croit ainsi compenser son incapacité tragique à défendre son pays et ses compatriotes.

Par ces Motifs
Plaise à Mme le premier président

Faire droit à ma demande de récusation

Ordonner au surplus renvoi de la cause devant un autre Tribunal que celui du TGI Paris.

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