#Suisse #Savoie #France Plainte contre la Suisse pour censure illicite de l’Internet par Gerhard Ulrich #Justice #Indépendance

Gerhard ULRICH                                          Morges, le 27.01.18

Avenue de Lonay 17

CH-1110 Morges

 

   

Alain BERSET

Président de la Confédération

La Forge – Route du Centre 35

CH-1782 Belfaux

cc: A qui de droit

 

Plainte contre la Suisse pour censure illicite de l’Internet

 

Monsieur le Président de la Confédération,

 

Il est sûr et certain que vous n’avez pas informé le Président des Etats Unis, Donald TRUMP, que la Suisse pratique la censure. Quelqu’un doit alors informer le monde. J’ai utilisé toutes les voies légales nationales pour tenter, en vain, de lever cette censure soutenue en dernière instance par le «juge» fédéral Christian DENYS. Il n’est de loin pas le seul magistrat fédéral qui dysfonctionne régulièrement. Voirwww.worldcorruption.info/evaluations.htm

 

A la Cour Européenne des Droits de l’Homme la situation est identique. Veuillez trouver la plainte contre la Suisse pour censure auprès de l’ONU ci-joint. Voir annexe.

Dans ce système d’injustices la désobéissance devient un devoir civique. A bon entendeur

                                                                  Gerhard ULRICH

 

 

PS : Les députés vaudois viennent d’élire Stéphane PARRONE juge cantonal, pour le récompenser pour sa corruption:

www.worldcorruption.info/index_htm_files/gu_2016-07-15_Karapetyan-f.pdf

 

Gerhard ULRICH Morges, le 27.01.18
Dissident, ancien prisonnier politique
Fondateur + ancien président de l’initiative
des citoyens APPEL AU PEUPLE
Réseau SALVE EUROPA !
Avenue de Lonay 17
1110 Morges
Christian DENYS
Juge fédéral suisse
Auteur de la décision
attaquée
Mr. Per Anders Gunnar KOMPASS
Field Operations Manager
OHCHR Palais Wilson
53, rue des Pâquis
CH-1201 Genève
cc: A qui de droit
Plainte de Gerhard ULRICH contre la Confédération helvétique
pour censure illicite de l’Internet
Madame, Monsieur,
Introduction
Le plaignant est un critique du système judiciaire suisse de longue date. Il aété
le fondateur et le président de l’initiative des citoyens APPEL AU PEUPLE de
2000 à 2010, qui a dénoncé le dysfonctionnement du système judiciaire suisse et
européen, et notamment l’escroquerie par métier et le blanchiment d’argent des
Royalties sur les brevets de Joseph FERRAYÉ concernant l’extinction/blocage
des puits de pétrole en feu, utilisés pour maîtriser le désastre causé par les
troupes de Saddam HUSSEIN à la fin de la première guerre du Golfe en 1991.
En fait, il s’agit du partage du butin de guerre entre les oligarques de ce monde,
avec la participation active du système judiciaire suisse. Voir:
Nos critiques des hommes de loi malhonnêtes ont donné lieu, après 5 à 6 années
d’enquêtes, à toute une série de procès iniques, notamment les simulacres de
procès du mois d’octobre/novembre 2006 devant les tables du «juge»
Pierre-
Henri WINZAP
, et du mois de juin/juillet 2007 devant les tables du «juge»
Bertrand SAUTEREL. Bien que nous ayons apporté la preuve d’avoir dit la
vérité, et que l’article 173.2 du Code pénal suisse garantit l’impunité pour celui
  • DENYS a l’insolence de mettre en doute la censure ordonnée par COLETTA et
    appliquée par Swisscom (point 1, page 2 de l’arrêt attaqué, où il parle de
    «falsification ou suppression d’information (…) reprochant d’avoir
    prétendument censuré l’accès des abonnés de Swisscom à un site Internet »).
    C’est un mensonge pur et dur, au vu du corpus delicti présenté:
    Ordonnance du 24.10.16 (
    annexe 10), ordonnant le «blocage» du site Internet
    http://www.worldcorruption.info , en falsifiant la DNS, comme le font les Coréens du
    Nord, corroborée par la confirmation de Swisscom de l’existence bien réelle de
    cette censure (
    annexe 11).
    Nier l’évidence, c’est-à-dire la censure bien réelle de l’Internet, est un affront
    pour les intérêts publics de la population suisse, qui ignore béatement d’être
    censurée. La violation de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits
    de l’Homme, l’article 17 de la Constitution fédérale suisse et de l’article 49 de
    la Loi fédérale sur les télécommunications (interdiction de la censure) est ainsi
    démontrée à satisfaction de droit. Ce mensonge de
    DENYS est également
    pénalement répréhensible au sens de l’article 312 du Code pénal suisse.
    A la page 3 de l’ATF attaqué,
    DENYS met en doute le bien fondé de mes
    conclusions civiles réclamant un dédommagement de CHF 2’920’000 pour une
    incarcération arbitraire et illégale de 4 ans plus CHF 500’000 pour des frais de
    justice abusifs. Alors, pour quelle raison a-t-il été nécessaire de censurer le site
    Internet
    http://www.worldcorruption.info, ou les abus de droit commis en série par
    les autorités judiciaires suisses à mes dépens sont documentés de façon
    cohérente? Il s’agit encore d’un déni de la réalité de la part de
    DENYS, à
    assimiler de même comme abus de pouvoir au sens de l’article 312 du Code
    pénal suisse.
    Il faut rappeler qu’aucun jugement rendu par un Tribunal ordinaire ne m’a
    ordonné «la confiscation» de mes sites Internet ». Il n’y a que les ordres de
    COLETTA et NICOLET, qui n’ont jamais été confirmés par voie de recours. Il y
    a donc aussi violation du droit à un recours efficace au sens de l’article 13 de la
    Convention Européenne des Droits de l’Homme.
    Res iudicata pro veritate habeatur. Leur vérité procédurale ne saurait avoir la
    prétention d’être la vérité.Les ordonnances et les arrêts prononcés enl’espèce
    violent l’article 17 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
    (Interdiction de l’abus de droit).
  • Hélas, les annexes
    10 + 11 (ordonnance du «procureur» VD Stéphane
    COLETTA respectivement la confirmation de Swisscom du
    14.11.16)
    constituent le corpus delicti, prouvant la censure de l’Internet, respectivement
    la violation des articles 10 de la Convention Européenne des Droits de
    l’Homme, 17 de la Constitution fédérale suisse, et 49 de la Lois fédérale suisse
    sur les télécommunications.
    La décision attaquée n’est qu’un leurre de jurisprudence. Elle est une procédure
    en trompe-l’œil. Son auteur s’encense à tort, voulant exercer le contrôle de ses
    agissements lui-même.
    Au cœur du complot maçonnique est la censure. Le fait que les guignols du
    Tribunal cantonal VD et du Tribunal fédéral suisse coopèrent pour implémenter
    la censure illicite de l’Internet est une preuve de plus de l’existence bien réelle
    de cette conjuration maçonnique contre les citoyens. Swisscom/bluewin, qui est
    le plus important fournisseur d’accès à l’Internet dans ce pays y joue un rôle
    très néfaste. La censure du Web est la base de l’omertà qui règne dans nos
    médias. La censure empêche l’opinion publique de saisir la portée des
    puissances occultes, et les victimes judiciaires de faire valoir leur droit.
    En conclusion, je requiers de la part du Haut Commissaire des Droits de
    l‘Homme de l’ONU :
    1. L’annulation de l’Arrêt du Tribunal fédéral suisse attaqué;
    2. La condamnation de la Suisse pour censure illégale de l’Internet, et
    obligeant la Suisse d’abandonner cette censure illicite;
    3. La reconnaissance de mes conclusions civiles précisées plus haut pour
    incarcération abusive et arbitraire pendant 4 ans.
    Tous les magistrats judiciaires fédéraux suisses doivent démissionner, ainsi
    que les politiciens qui les élisent, car ils ont été mis au courant à maintes
    reprises de la magouille de leurs magistrats élus. Les futurs magistrats
    intègres et compétents auront à instruire mes dénonciations, publiées sur
    Il ne serait pas équitable que le contribuable paye cette casse. C’est aux
    fauteurs qui abusent de leur pouvoir, entre autre ceux qui implémentent la
    censure qui devront répondre avec leur patrimoine à mes réserves civiles.
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués
    Gerhard ULRICH de Guntalingen
  • Bordereau des pièces
    1. Plainte de Marc-Etienne BURDET du 17.01.18 contre la «procureure»
    vaudoise Laurence BRENLLA et Michel TINGUELY
    2. Ordonnance pénale PE13.012968-STL du
    05.10.16
    3. Dénonciation du «procureur» vaudois, Stéphane COLETTA du 11.10.16
    4. Strafklage gegen NICOLET Yves wegen Verletzung des
    Telekommunikationsgesetzes (Artikel 49) und Amtmissbrauches vom
    22.03.16, adressiert an den Bundesanwalt Michael LAUBER
    5. Renouvellement de ma plainte du 22.03.16 contre NICOLET, adressée le
    05.10.16 au «Procureur général» Eric COTTIER
    6. Evaluation du Procureur fédéral
    Yves NICOLET
    7. Plainte pénale contre Stéphane COLETTA du
    04..11.16
    8. Plainte pénale complémentaire contre Stéphane COLETTA du 07.11.16
    9. Ordonnance de complaisance rendue le
    10.05.17 par le «Procureur
    général adjoint»
    Franz MOOS
    10. Ordonnance pénale de Stéphane COLETTA du 24.10.16, ordonnant
    notamment la censure de l’Internet
    11. Confirmation de Swisscom du
    14.11.16 de censurer le site Internet
    12. Evaluation du «Procureur général adjoint»
    Franz MOOS
    13. Recours du
    22.05.17 contre l’ordonnance de non-entrée en matière de
    MOOS Franz du 10.05.17
    14. Arrêt 496, PE16.020851-FMO du 21.07.17, rendu le 28.07.17 par la
    chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois
    15. Recours du
    29.08.17 au Tribunal fédéral suisse
    16. Arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_940/2017 du
    29.12.17, notifié le
    15.01.18
    17. Evaluation du «juge» fédéral suisse,
    Christian DENYS
    18. Lettre du «Procureur général» VD Eric COTTIER du 16.03.16 à Gerhard
    ULRICH
Publicités

Une réflexion sur “#Suisse #Savoie #France Plainte contre la Suisse pour censure illicite de l’Internet par Gerhard Ulrich #Justice #Indépendance

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s